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Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de ratification ?

Rédacteur : Edition Tissot - 09/03/2018

Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi...

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